CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
D’une part, la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs, détentrice du site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr:
SARL Le Canard du Plateau des Lacs – SARL au capital de 8.000 euros dont le siège social est La Souque 81260 ANGLES, immatriculée au RCS sous le numéro 801 728 858.
Et d’autre part,
Les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr dénommés («l'Acheteur» ou les «les Acheteurs»).
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs : « www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr»
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
L'achat de produits sur le Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
La société SARL Le Canard du Plateau des Lacs vend les produits présents sur son Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs comme nulle et non avenue.
La société SARL Le Canard du Plateau des Lacs se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
2. PRESENTATION DES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Les photos des produits ne sont en aucun cas contractuelles.
Les offres présentées sur le Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La société SARL Le Canard du Plateau des Lacs est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3. LA COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. Par la validation de sa commande, le client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.
La société SARL Le Canard du Plateau des Lacs recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l'Acheteur par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American express). La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par la SARL le canard du plateau des lacs que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société SARL Le Canard du Plateau des Lacs se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
5. LIVRAISON
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire.
Le délai de livraison est de 10 jours calendaires, sauf en cas de forces majeures (grève, catastrophes naturelles, …). Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés se doit de contrôler l'état apparent des produits à la livraison en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48h auprès du transporteur avec copie à la SARL Le canard du plateau des lacs.
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés (avec un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison).
6. REFUS D’UNE COMMANDE
En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs en appelant le service clients.
7. DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Cependant, l'article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables).
8. CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet.
En passant commande auprès de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs, l'Acheteur peut également être informé des offres de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs par e-mail, sauf opposition de sa part.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Les ventes de produits de la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs sont soumises à la l’application de droit français. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Castres 81100.
10. DUREE ET APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société SARL Le Canard du Plateau des Lacs. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.la-ferme-du-plateau-des-lacs.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Le Canard du Plateau des Lacs et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.